Le rôle du député
A l’Assemblée nationale, les missions se partagent entre le travail législatif et le contrôle de l’action du gouvernement.
Chaque semaine, lorsque l’Assemblée est en session, les députés siègent au sein de leur commission permanente et dans l’hémicycle pour les questions au gouvernement et l’examen des textes de lois en séance plénière.
J’appartiens à la commission des affaires sociales, dont le champ d’action très large couvre aussi bien la santé, la solidarité et le handicap, que la protection sociale et le droit du travail. Du fait de l’étendue de ses domaines de compétences, la commission des affaires sociales est, avec la commission des Lois, celle qui examine chaque année le plus de textes.
Légiférer
La mission première d’un député celle de participer à la fabrique de la loi. Lorsqu’un projet de loi (émanant du gouvernement) ou une proposition de loi (émanant d’un parlementaire) est inscrit à l’ordre du jour des Assemblées, le texte est d’abord examiné par la commission permanente compétente sur le sujet puis dans l’hémicycle. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le poids des commissions permanentes a été considérablement augmenté. Ainsi, une grande partie du travail d’amendement a lieu en commission, notamment sur les questions techniques, et c’est ensuite le texte adopté par la commission qui est examiné en séance publique. Il en va de même au cours des lectures successives par les deux Assemblées, processus également appelé « navette parlementaire ».
Lorsqu’un député est rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi, il présente lors de l’examen en première lecture en commission un « rapport » sur le texte, souvent accompagné d’une série d’amendements.
Début juillet 2017, alors que je faisais mes premiers pas à l’Assemblée nationale, j’ai ainsi été nommé rapporteur du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au fonctionnement des ordres de santé. J’ai d’abord mené un travail d’auditions des professions concernées, suite auquel j’ai présenté à mes collègues commissaires aux affaires sociales mon rapport et mes propositions d’amendements, qui ont toutes été adoptées. J’étais secondé dans ce travail par des administrateurs de l’Assemblée, hauts fonctionnaires qui apportent leur expertise au rapporteur sur les questions techniques, juridiques et financières.
Après le passage en commission, le texte de loi est examiné en séance plénière dans l’hémicycle. C’est souvent l’occasion de trancher des questions plus politiques et de permettre aux députés non membres de la commission saisie de proposer et de faire voter des amendements.
Ce travail entre commission et hémicycle se poursuit au cours de la navette parlementaire, selon le principe de l’« entonnoir » : les amendements proposés après la deuxième lecture doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion et le débat se restreint ainsi progressivement aux seuls points de désaccord.
Contrôler l’action du gouvernement
L’autre grande mission d’un député est celle de contrôler l’action du gouvernement. Cette fonction de contrôle prend plusieurs formes, en commission et dans l’hémicycle.
En commission, il est par exemple fréquent d’auditionner les Ministres et les Secrétaires d’Etat, les directeurs des agences de l’Etat ou des autorités administratives indépendantes. C’est l’occasion pour les députés d’obtenir des informations sur les objectifs et les résultats des politiques publiques, d’attirer l’attention du gouvernement sur des difficultés rencontrées au plan local ou national etc.
En juillet 2017, j’ai par exemple interrogé la Secrétaire d’Etat au handicap Sophie Cluzel sur l’accès aux soins des personnes handicapées.
Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, les commissions permanentes de chaque Assemblée procèdent également à l’audition des personnalités dont la nomination aux postes définis par la loi organique du 23 juillet 2010 est envisagée par le Président de la République. Le Président de la République ne peut alors procéder à la nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Pour la commission des affaires sociales, ces nominations concernent par exemple le Directeur de la Haute Autorité de Santé et le Président du Comité national consultatif d’éthique (CCNE).
Lorsqu’un député est rapporteur d’un projet de loi ou d’un avis budgétaire, le rapport qu’il présente en commission permet également de contrôler et d’émettre un avis sur l’action du gouvernement. Les débats ayant lieu en commission lors de la présentation sont annexés à ce rapport.
Dans l’hémicycle, la mission de contrôle des députés se fait essentiellement à travers les questions au gouvernement, qui ont lieu chaque mardi et mercredi en session ordinaire, et les séances de questions orales sans débat, qui sont organisées régulièrement afin d’interroger les différents Ministres. Ces questions permettent aux députés d’interroger un Ministre sur une thématique d’actualité et d’obtenir immédiatement une réponse détaillée. Les questions au gouvernement sont retransmises en direct sur France 3 et LCP.
Lors de la séance du 19 juillet 2017, j’ai posé ma première question au gouvernement en interrogeant la Ministre de la Santé Agnès Buzyn sur les dangers liés au détournement de l’usage de certains médicaments, en particulier chez les plus jeunes.
Les questions écrites sont également une manière de contrôler l’action du gouvernement. D’un nombre moins limité par député que les questions orales, elles permettent d’obtenir des informations et des justifications sur les réformes en cours, de faire remonter les difficultés d’application d’un texte de loi, de relever une injustice etc. Le gouvernement est tenu d’y apporter une réponse écrite détaillée sous les deux mois, qui est publiée au journal officiel. Tout citoyen voulant s’informer sur une thématique précise peut y avoir accès via le moteur de recherche de l’Assemblée nationale.
Enfin, bien que le député soit un élu de la Nation et non de sa seule circonscription, mon travail à l’Assemblée nationale consiste également à informer le gouvernement des problèmes que peuvent rencontrer les habitants de ma circonscription et à faire avancer un certain nombre de dossiers locaux. Cette fonction prend place aussi bien en commission et dans l’hémicycle que via les entretiens avec les cabinets ministériels qu’un député peut solliciter pour aborder un sujet précis.
Agenda
La semaine se partage entre les journées passées à l’Assemblée nationale et celles passées en circonscription.
L’organisation du travail parlementaire étant essentiellement concentrée sur les mardis, mercredis et jeudis, ce sont ces jours-là que je passe à Paris, alors que le début et la fin de semaine est consacré à mon travail de terrain.
Transparence financière
INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE :
L’indemnité parlementaire de tous les députés est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l’Etat. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle ».
L’indemnité parlementaire, l’équivalent du salaire net mensuel est donc égal à 5711,08 €.
FRAIS ANNEXES :
Considérant les moyens matériels qui sont alloués, ils sont de deux types différents : l’indemnité représentative de frais de mandat et le crédit affecté à la rémunération de collaborateurs.
Depuis le 1er janvier 2018, pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une avance de frais de mandat dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Le montant mensuel de cette avance est de 5 373 €. Il ne s’agit pas d’un revenu complémentaire, l’avance est exclusivement consacrée aux frais inhérents au mandat. La loi de confiance en la vie publique votée le 3 août 2017 a changé le système auparavant opaque de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) pour le remplacer par ce système d’avance de frais de mandat, contrôlé par l’organe déontologique de l’Assemblée Nationale avec présentation des justificatifs.
Le crédit affecté à la rémunération de collaborateurs est d’un montant de 10 581 €. Il permet de recruter jusqu’à cinq personnes.
La réserve parlementaire, faisant auparavant parti des moyens matériels mis à dispositions des députés, a été supprimée avec l’adoption de la loi de confiance en la vie publique afin d’éviter les dérives clientélistes.