Le Projet de loi Ma Santé 2022 arrive en séance !

Après plusieurs mois de travail avec tous les acteurs de santé, 40 heures d’auditions à l’Assemblée nationale, 24 heures de débats en commission des Affaires sociales et 169 amendements adoptés, nous avons débuté aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, « Ma Santé 2022 ».

C’était un engagement du Président de la République pour redonner un souffle nécessaire à notre système de santé.

Le projet de loi « Ma Santé 2022 » est une réponse concrète aux besoins quotidiens des Français en matière d’accès aux soins avec notamment :

•  la suppression du numerus clausus pour permettre la formation d’un nombre de professionnels de santé répondant aux besoins de nos territoires ;
• le renforcement des hôpitaux de proximité pour lutter contre les déserts médicaux ;
• la révision de la carte hospitalière pour mieux structurer l’offre de soins dans nos territoires et mettre en réseaux des professionnels de santé ;
• l’entrée du numérique dans les pratiques du quotidien pour redonner du temps aux professionnels et permettre aux Français d’être acteurs de leur santé.

En tant que rapporteur général de « Ma Santé 2022 », je défendrai systématiquement le libre choix des médecins : les obliger à s’installer dans les déserts médicaux n’améliorera pas les choses. Plus de contraintes, c’est moins d’installation en libéral et donc moins de médecins sur le territoire !

Je suis convaincu que l’avenir de la médecine passe par le partage de compétences et donc le travail en réseaux des professionnels de santé. C’est pourquoi j’ai proposé que les pharmaciens, qui sont des professionnels de santé compétents, puissent délivrer certains traitements, sous protocoles et en lien systématique avec le médecin traitant.

 

Le projet de loi « Ma Santé 2022 » est une chance de redonner un nouvel élan à notre système de santé et offrir à chaque Français un égal et meilleur accès aux soins.

18 mars 2019 – Discussion générale du Projet de Loi « Ma Santé 2022 »

Thomas Mesnier, Rapporteur général

« Madame la Présidente,

Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé,

Madame la Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation,

Madame la Présidente de la commission des Affaires sociales,

Madame la Rapporteure,

Monsieur le Rapporteur pour avis,

Chers collègues,

 

« Nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, ce projet de loi « Ma Santé 2022 » comme j’ai pris l’habitude de le nommer tant il représente une part importante du plan présenté par le Président de la République le 18 septembre dernier.

 

Un plan Ma Santé 2022 ambitieux, issu de plusieurs mois de travail et de concertation avec tous les acteurs après que vous ayez Madame la Ministre, lancé avec le Premier Ministre la stratégie de transformation du système de santé il y a plus d’un an.

 

Quels constats partageons-nous avec les Français qui nous conduisent aujourd’hui à débattre de ce projet de loi ?

Un système de santé à bout de souffle, n’ayant pas connu de réforme structurelle depuis 1958 à une époque où nous étions moins nombreux et nous vivions moins longtemps, une époque où on avait pensé le système par sa tête, avec les CHU. Un système que nous voulons aujourd’hui remettre sur ses pieds. Nous partons du terrain pour répondre aux besoins des Français.

 

Les Français le disent depuis longtemps, ils nous l’ont répété lors de chaque réunion du Grand débat, la question de l’accès aux soins est devenue ces dernières années une source majeure d’inégalité et une inquiétude du quotidien.

 

Cela est dû à deux phénomènes. D’une part, le numerus clausus dont le niveau a été baissé à une époque où certains pensaient qu’avec moins de médecins, il y aurait moins de prescriptions et peut-être même moins de malades. C’était une erreur.

 

D’autre part, des Français plus nombreux, qui vivent plus longtemps et qui, l’âge avançant, développent des maladies chroniques qui nécessitent plus de temps de soins.

 

C’est cet écart croissant entre les besoins en santé des Français et l’offre de soins qui aboutit aux difficultés que nous connaissons et que nous vivons aujourd’hui partout en France.

 

Notre ambition est claire, améliorer l’accès aux soins des Français, leur garantir la qualité et la sécurité des soins. Avec l’égal accès aux soins, nous sommes au cœur de notre promesse républicaine.

Nous proposons avec ce projet de loi des solutions de court, de moyen et de long terme.

 

Le long terme, c’est la formation. Nous allons enfin, ici, supprimer le numerus clausus. Nous allons former plus de médecins, aux profils plus divers et surtout nous allons mettre fin à ce gâchis humain qui faisait que chaque année de brillants bacheliers quittaient l’Université après deux ans d’études sans aucun diplôme en poche.

 

Nous le savons, ces médecins plus nombreux n’arriveront que dans dix ans. Mais ce n’est pas pour autant qu’il ne faut pas supprimer le numerus clausus. D’ailleurs, si cela avait été fait avant, nous ne serions pas dans la situation difficile que nous connaissons aujourd’hui.

 

Ce projet de loi va nous permettre de former davantage de médecins, il va aussi permettre de nous assurer du parfait maintien de leurs connaissances et de leurs compétences via la certification périodique. Une révolution.

 

D’ici là l’attente est grande et nous entendons y apporter des solutions, y répondre de manière cohérente et innovante.

 

La solution, ce n’est pas la fin de la liberté d’installation des médecins. Aujourd’hui, trop peu de médecins s’installent en médecine libérale. Certains pensent qu’en ajoutant des contraintes à l’installation cela améliorerait les choses. En réalité, c’est tout le contraire. Plus de contraintes, c’est encore moins d’installations en libéral, moins de médecins sur le terrain.

 

Je repousserai systématiquement toutes les mesures visant à contraindre les médecins, pas dans une logique corporatiste comme le diront peut-être certains, mais par souci d’efficacité. Notre volonté : rendre la médecine libérale plus attractive.

 

Rendre la médecine libérale plus attractive pour les professionnels et les soins plus accessibles pour les patients, c’est tout l’objet de cette réforme.

 

L’exercice isolé de la Médecine, c’est fini. L’heure est au travail en réseau, aux soins coordonnés. Il est fini le temps où les médecins de deux cabinets distants de 300 mètres ne se coordonnent pas pendant les congés laissant une population sans médecins entre Noël et le 1er de l’an. Ce n’est plus possible et les médecins eux-mêmes changent leurs pratiques.

 

Il faut décharger les médecins des tâches administratives superflues, les futurs assistants médicaux y participeront.

Il faut plus d’organisation des professionnels entre eux. Plus de partage de compétences au travers d’un exercice coordonné entre professionnels de santé, médecins, pharmaciens, infirmiers, dentistes, kinés, sages-femmes.

 

C’est en ce sens que j’ai présenté plusieurs amendements adoptés en commission des affaires sociales visant à permettre aux pharmaciens de délivrer des médicaments sous protocoles de la Haute Autorité de Santé pour les maladies du quotidien, l’angine, la cystite par exemple. Ils pourront également renouveler des traitements chroniques et les infirmiers pourront adapter les posologies de certains traitements comme les anticoagulants en fonction de résultats de prise de sang. Tout cela se fera en lien systématique avec le médecin traitant.

 

Ce sont des réponses concrètes, immédiates, aux besoins des Français pour leur faciliter l’accès aux soins.

 

Des soins primaires de proximité, organisés via les communautés professionnelles territoriales de santé et qui s’articulent vraiment avec l’hôpital. C’est tout l’objet de l’hôpital de proximité.

Nous souhaitons en labelliser 500, peut-être plus.

Des hôpitaux où l’exercice mixte sera facilité pour les professionnels entre la ville et l’hôpital. Et parce que proximité rime avec qualité et sécurité des soins, ces hôpitaux offriront, en soutien à la médecine de ville, des services de médecine avec des consultations avancées de spécialistes, ils donneront accès à un laboratoire de biologie, des équipements de radiologie, ils pourront offrir des services d’urgence, des centres de périnatalité, des services de soins de suite, des équipes mobiles de soins palliatifs. Tous les soins dont on a besoin au plus près de chez soi.

 

Proximité rime avec qualité je l’ai dit. Proximité rime aussi avec modernité et c’est l’enjeu de ce projet de loi qui par son virage numérique fait entrer notre système de santé dans le XXIè siècle !

Le numérique offre la possibilité aux professionnels de gagner du temps et aux patients de s’approprier leur santé. Etre acteur de sa santé, c’est ce que permettra l’espace numérique de santé. Conçu comme une plateforme d’applications où vous pourrez retrouver votre dossier médical partagé, votre dossier pharmaceutique, votre carnet de vaccination électronique et toutes applications que vous avez peut-être déjà sur votre téléphone et dont vous pourrez partager les données avec votre médecin ! Cela permettra une meilleure prise en charge, plus de prévention et un meilleur suivi.

 

Après avoir ouvert la télémédecine dans la loi en 2017, nous allons plus loin dans la télésanté avec les autres professionnels pour demain permettre par exemple une séance d’orthophonie ou une surveillance infirmière en téléconsultation.

 

Nous nous engageons également dans la e-prescription pour plus de sécurité dans les ordonnances et des aspects plus pratiques au quotidien pour vous dépanner lorsque vous manquez de médicaments et que vous êtes loin de chez vous.

 

Tout cela sera mis en place dans les prochains mois grâce à cette loi.

Cette loi que nous examinons aujourd’hui après plus de quarante heures d’auditions menées à l’Assemblée, près de 24 heures de débats en commission des affaires sociales et 169 amendements adoptés provenant de tous les bancs. L’examen en commission dans un climat tout à fait serein et apaisé a permis je crois d’enrichir le texte sur plusieurs points.

 

Je reviendrai pour ma part sur certaines mesures votées en commission contre mon avis comme l’obligation de stages en zones sous denses qui bloquerait des étudiants dans leur parcours, le droit opposable au médecin traitant ou les missions socles des communautés professionnelles territoriales de santé qui doivent être définies en premier lieu par le dialogue social en cours via les négociations conventionnelles entre professionnels et assurance maladie.

 

Je tiens à remercier Madame la Ministre pour son écoute toujours attentive et pour la transformation par voie d’amendements en commission de deux ordonnances en dur dans la loi via deux amendements gouvernementaux qui nous permettront de débattre ici plus en détails et avec passion des missions socles des futurs hôpitaux de proximité et de la création de l’agence régionale de santé de Mayotte.

 

Mes chers collègues, ce n’est pas aux Français de s’adapter au système, c’est au système de s’adapter aux Français. Fin du numerus clausus, plus de médecins formés, des professionnels organisés en équipe pluridisciplinaire sur le terrain pour plus de soins coordonnés, de partage de compétences, des hôpitaux de proximité modernisés, le virage du numérique en santé, cette loi Ma Santé 2022 est une chance, une chance pour transformer enfin notre système de santé, donner à chaque Français, quelques soient son âge, son niveau de vie et son code postal, un égal et un meilleur accès aux soins.

 

Je vous remercie. »