Contrôler l’application des lois adoptées au Parlement et les évaluer est une prérogative essentielle des parlementaires. Il ne suffit pas de faire et voter la loi, il faut aussi s’assurer qu’elle soit correctement appliquée sur le terrain et bénéfique dans le quotidien des Français.

Pour la deuxième année consécutive, avec mes collègues députés de la commission des Affaires sociales, nous avons souhaité mesurer l’impact des différentes mesures prises dans le cadre des dernières lois de financement de la sécurité sociale au cours de trois tables rondes où était auditionnée chacune des administrations compétentes.

La première table ronde s’articulait autour de l’équilibre général et des recettes de la Sécurité sociale.

La crise sanitaire a lourdement impacté le budget de la Sécurité sociale. Elle a rendu les déficit, jusqu’alors contenus, historiques dans l’Histoire de la Sécurité sociale.

En tant que Rapporteur Général, j’ai ainsi demandé quelle trajectoire était envisagée pour les années à venir.

De même, la création de la complémentaire santé solidaire (C2S) par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 constitue une avancée majeure en termes d’accès aux soins des personnes les plus modestes.

Aussi, la deuxième table ronde dédiée à l’offre de soins m’a permis d’interroger l’administration sur le bilan de la mise en œuvre de la C2S concernant notamment la lutte contre le renoncement aux soins.

Enfin, la troisième et dernière table ronde sur l’Autonomie a permis de mettre en lumière la création de la cinquième branche exclusivement dédiée à la prise en charge des personnes en perte d’autonomie. C’est un fait inédit depuis 1945.

Quelle est notre capacité à inventer un modèle de prise en charge par la Sécurité sociale d’un risque, avec les mêmes exigences de solidarité que pour les autres branches, tout en respectant les spécificités du handicap et du grand âge d’une part, et d’une gouvernance aujourd’hui en partie décentralisée, d’autre part ?

C’est par cette question que j’ai souhaité introduire cette dernière table ronde du printemps social de l’évaluation.