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La Commission mixte paritaire (CMP) de la loi Santé est conclusive : c’est une excellente nouvelle pour la mise en oeuvre de la transformation de notre système de santé et pour l’accès aux soins des Français !
Après une première lecture divergente à l’Assemblée nationale et au Sénat, la Commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver une version commune au projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé s’est révélée conclusive : la loi Santé a pu être adoptée ! Elle sera votée définitivement le 10 juillet à l’Assemblée nationale et le 23 juillet au Sénat.
Composée de sept députés et de sept sénateurs, la commission mixte paritaire se réunit lorsqu’un texte de loi (projet ou proposition) n’est pas adopté en termes identiques d’une assemblée à l’autre. En cas de désaccord, elle a donc pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.
Etant Rapporteur général du projet de loi « Ma Santé 2022 » à l’Assemblée nationale, je participais à cette CMP en tant que chef de file des députés.
Après plusieurs heures de travail durant lesquelles nous avons discuté des points de divergences, article par article, nous sommes parvenus à nous mettre d’accord sur un texte commun.
Ce large consensus, salué par la ministre des Solidarités et de la Santé, s’est fait dans un climat de confiance dû au diagnostic partagé d’un système de santé à bout de souffle et à une volonté commune de trouver rapidement des solutions concrètes pour le transformer et le réinventer.
La loi Santé est un texte global et véritablement structurel, issu de plusieurs mois de travail :
- 40 heures d’auditions avant l’examen du texte ;
- 80 heures de débats à l’Assemblée nationale ;
- 432 amendements votés.
Elle permettra d’apporter des réponses concrètes répondant aux nouveaux besoins des Français.
La loi « Ma Santé 2022 » c’est, notamment :
- la fin du numerus clausus ;
- le développement des hôpitaux de proximité ;
- la mise en réseau des professionnels de santé ;
- l’entrée du numérique dans les pratiques du quotidien :
- la possibilité pour les pharmaciens de délivrer certains traitements sous protocole en lien systématique avec le médecin traitant.
