25 enfants sont morts dans le cadre de violences conjugales en 2016, soit un enfant tué tous les 15 jours. Il est indispensable de défendre les droits des enfants exposés à la violence dans le milieu famillial, qu’elle soit physique et/ou psychologique. C’est pourquoi j’ai interrogé à ce sujet le Défenseur des Droits chargé de faire respecter la Convention Internationale des droits de l’enfant.

Qu’est ce que le Défenseur des Droits ?

Le Défenseur des Droits est une institution administrative indépendante de l’Etat, créée par la loi constitutionnelle de 2008 et mise en place en 2011. Elle est inscrite à l’article 71-1 de la Constitution.

Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Missions et compétences : 

Art. 71-1 al. 1 : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. »

1. Faire respecter les droits des usagers des services publics : Un usager peut rencontrer des difficultés avec une administration ou un service public. Le défenseur des droits aide les personnes à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches, en particulier grâce à ses délégués.
2. Défense et promotion des droits de l’enfant : Les droits des enfants sont reconnus par la loi et sont inscrits dans les Convention internationale des Droits de l’Enfant. En France, le Défenseur des droits est l’organisation désignée par les Nations Unies pour veiller au respect de ces droits. Il s’assure du respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant », c’es à dire que l’intérêt de l’enfant soit considéré comme primordial et prioritaire sur tout autre.
3. Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité : Il lutte cotre les discriminations et favorise l’accès aux droits des victimes de tels faits. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d’une discrimination. L’auteur de cette discrimination peut être une personne physique (un individu) ou morale (association, société, …), une personne privée (entreprise) ou publique (service de l’Etat, collectivité territoriale, service public hospitalier).
4. Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité : Les règles de déontologie qui encadrent les activités des professionnels de la sécurité publique et privée sont fixées par différents codes et chartes. En France, le Défenseur des droit est chargé de veiller au respect de ces règles de bonne conduite (respect de la population, impartialité, discernement, règle d’usage de la force, …)
5. Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Il est chargé d’orienter vers les autorités compétentes tout personne signalant une alerte et de veiller aux droits et libertés de cette personne.

J’ai personnellement interrogé le Défenseur des droits sur les moyens de renforcement de la lutte pour les droits des enfants, en particulier lorsqu’ils sont victimes de violences conjugales. Celles-ci ont de graves effets sur le développement des enfants dont la protection incombe à l’ensemble de la société.

Pour en savoir plus sur les droits consacrés à la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant : http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CRC.aspx

Saisine :

Art. 71-1, al. 2 « Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office. »

Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle : pense qu’elle est discriminée, qu’elle constate le non respect des droits de l’enfants, des droits et règles relatifs à l’ordre public, ou lorsqu’elle rencontre des difficultés avec un service public.

Indépendance : 

Art. 71-1, al. 4 « Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. »

Art. 71-1, al. 5 « Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. »

En tant qu’autorité administrative indépendante (AAI), le Défenseur des droits a une véritable autonomie. Le terme de Défenseur des droits désigne l’institution mais aussi la personne qui la dirige. Jacques Toubon est le défenseur des droits depuis le 17 juillet 2014. Il a été nommé pour 6 ans par le Président de la République François Hollande. Ce mandat ne pourra pas être renouvelé et n’est pas révocable. Il ne peut pas exercer en même temps une autre fonction, quelle qu’elle soit, ce qui garantit sa véritable indépendance. Le Défenseur des droits, est libre et ne reçoit d’instruction de personne : ni du gouvernement, ni de l’administration, ni d’un groupe de pression. Il ne peut pas non plus être jugé pour des opinions ou des actes liés à ses fonctions, ce qui qui lui garanti une vraie liberté d’action. Il rend compte de son activité au Parlement et au Président de la République en émettant des rapports et avis.